Secret des affaires : communiqué de presse de Bernard Carayon
COMMUNIQUE DE PRESSE Objet: secret des affaires Appuyée sur le bond technologique qui a ramené l'espace et le temps à de simples paramètres ajustables, la globalisation de l'économie a modifié en profondeur la valeur de l'entreprise. Hier encore, l'entreprise était riche des biens qu'elle produisait et des sites immobiliers d'où était issue sa production. La dématérialisation de l'économie rend plus diffus aujourd'hui ce qui constitue le patrimoine d'une entreprise : ses hommes bien sûr, mais aussi leurs idées, leurs savoir-faire, leurs réseaux relationnels et commerciaux, leurs méthodes de gestion. Autant d'informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou industrielles que les acteurs de l'entreprise partagent et mutualisent selon un mode de gestion devenu souvent bien plus horizontal que vertical. Or, l'utilisation croissante et les rapides progrès des nouvelles technologies de l'information et de la communication fragilisent ce patrimoine malgré l'amélioration des moyens de défense technique, notamment sur les systèmes informatiques (pare-feu, anti-virus, ...). C'est pourquoi une protection juridique adaptée à ce patrimoine s'avère indispensable. Pour l'instant, les savoirs de l'entreprise ne sont protégés que par un ensemble de textes dont la cohérence et l'efficacité restent lacunaires. La proposition de loi n° 1611 que j'ai déposé en ce sens sur le bureau de l'Asssemblée nationale, inspirée du Cohen Act américain, et co-signée par 260 députés est destinée à créer, en France, un véritable droit du secret des affaires. Elle permettra à l'entreprise, à condition qu'elle ait respecté un référentiel de protection de l'information, de poursuivre quiconque aurait été appréhendé en train de chercher à reprendre, piller ou divulguer frauduleusement ses informations sensibles. Compte tenu des enjeux et du nombre de députés qui l'ont co-signé, j'appelle, à nouveau, le gouvernement à inscrire ma proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Bernard Carayon