Rachat de Gemplus par Axalto : autorisation de la Commission sous certaines conditions
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations, le projet d’acquisition de Gemplus, société établie au Luxembourg, par la société néerlandaise Axalto. Toutes deux produisent et commercialisent des cartes à puce utilisées pour les téléphones mobiles, les paiements et l’identification, ainsi que les produits et services liés. Les parties se sont engagées à concéder des licences sur le portefeuille de brevets de l’entité issue de la concentration et à fournir aux tiers les informations sur l’interopérabilité qui sont nécessaires pour assurer la compatibilité de leurs cartes Sim de téléphone mobile (modules d’identité d’abonné) avec la technologie de l’entité issue de la concentration. À la lumière de ces engagements, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas significativement une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie importante de celui-ci.
Les deux sociétés en question exercent des activités dans le monde entier dans la production et la commercialisation de cartes à puce pour les téléphones mobiles, de cartes de paiement et de cartes d’identité et d’identification. Les parties fournissent également les produits et services liés à la gestion des cartes SIM déjà délivrées. Celle-ci est assurée par des plateformes sans fil, qui permettent aux exploitants de téléphonie mobile de contrôler une carte Sim sans connexion physique.
Son étude de marché a permis à la Commission de conclure qu’en dépit des fortes positions détenues par les deux entreprises, l’opération n’entraînerait pas directement de hausse de prix ni de ralentissement de l’innovation.
La Commission a toutefois constaté que l’entité issue de la concentration aurait été à la fois capable et désireuse de porter atteinte à la position de ses concurrents, car l’opération combinerait deux portefeuilles importants de droits de propriété intellectuelle. De surcroît, comme les deux sociétés ont cédé un grand nombre de plateformes sans fil, la Commission a constaté qu’elle serait en mesure d’entraver l’activité d’autres fabricants de cartes en rendant les cartes Sim de ces derniers incompatibles avec leurs propres plateformes sans fil. La Commission a donc jugé que l’opération telle qu’elle avait été initialement notifiée risquait d’affaiblir la concurrence et soulevait donc des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique.
Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Axalto s’est engagée à concéder une licence de dix ans sur le portefeuille de brevets de l’entité issue de la concentration. Elle s’est également engagée à divulguer les informations nécessaires sur l’interopérabilité pour assurer la compatibilité des cartes SIM de ses concurrents avec ses propres plateformes sans fil.
La Commission a conclu que les engagements étaient de nature à dissiper ses préoccupations sous l’angle de la concurrence.
On trouvera de plus amples informations sur cette affaire sur le site :
http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m79.html#m_3998