Commission européenne le Mercredi 19 avril 2006 :
La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, sont des phénomènes en constante augmentation qui recouvrent aujourd'hui une dimension internationale, constituant une menace sérieuse pour les économies nationales. Au sein du marché intérieur européen, ces phénomènes exploitent notamment les disparités nationales pouvant exister quant aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Jusqu'à présent, l'action de l’Union européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle a principalement porté sur l'harmonisation de certains droits nationaux et la création de droits unitaires au niveau communautaire. L’objectif de la directive proposée par la Commission est désormais d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle dans tous les Etats membres. La proposition de directive vise également d’autres buts : promouvoir l'innovation et la compétitivité des entreprises ; préserver l'emploi en Europe ; empêcher les pertes fiscales et la déstabilisation des marchés ; veiller à la protection des consommateurs ; assurer le maintien de l'ordre public La proposition fixe également le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions Les sources :
Sites de la Commission européenne :
http://europa.eu.int/comm/justice_home/fsj/criminal/financial/fsj_criminal_financial_fr.htm
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s06020.htm
http://europa.eu.int/comm/internal_market/copyright/index_fr.htm
